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Date de création : 01.06.2011
Dernière mise à jour :
04.01.2014
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Les Nouvelles Normes Assainissement non Collectif - 1er juillet 2012
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Le ministère du Développement Durable a produit un guide à tous les usagers d’assainissement non collectif (visualiser ici) pour but d’expliquer les nouvelles mesures engagées et entrées en vigueur le 1er juillet 2012 afin d’apporter une clairvoyance quant aux installations d’assainissement non collectif. Un cadre réglementaire renforcé pour acter la rénovation progressive du parc de ces installations d’ANC.
Le traitement des eaux usées domestiques non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout) est situé principalement en zone rurale, car il est adapté aux habitations isolées, techniquement et souvent financièrement. Ces installations peuvent présenter une risque pour la santé ou l’environnement si elles sont défectueuses, mal installées ou mal entretenues. C’est pourquoi ces nouvelles normes ont été introduites, pour assurer que toute installation est entretenue, contrôlée régulièrement par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et fait l’objet, si nécessaire, de travaux de réhabilitation.
Cette nouvelle réglementation d’assainissement non collectif concerne 4 à 5 millions de foyers français qui sont équipés d’une installation d’ANC, soit environ 20% de la population. Les pollutions liées à l’assainissement non collectif représentent environ 5% des pressions polluantes au niveau national.
Depuis le 1er juillet 2012, cette nouvelle réglementation s’applique pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif. L’objectif est d’établir des règles plus claires de contrôle de ces installations, en précisant les points contrôlés et les règles d’interprétation.
Les services publics d’assainissement non collectif créés par les communes (en application de la loi sur l’eau de 1992) ou SPANC, ont pour but de contrôler et vérifier le bon fonctionnement de ces installations. Le service est assuré par les communes elles-mêmes ou les regroupements de communes, communautés de commun et cetera. Toutes les installations d’assainissement non collectif devront avoir été contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012. Les SPANC prennent contact avec l’usager pour que le contrôle de l’installation soit réalisé, ensuite, un contrôle périodique est programmé. Chaque installation est contrôlée au minimum une fois tous les dix ans.
De la même manière que les usagers du réseau public de collecte des eaux usées paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les propriétaires d’habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
Le premier démarche à suivre pour toute travaux concernant votre assainissement non collectif c’est de vous renseigner aux près de votre Mairie
Situation de l’usager actuel | La nouvelle règle depuis 1er juillet 2012
| La marche à suivre à l’initiative de l’usager
| La marche à suivre à l’initiative du SPANC
| Combien ça coûte (le prix d’un nouvel assainissement non collectif) ? | Les aides financières possibles pour les travaux d’assainissement non collectif |
Absence d’installation d’assainissement non collectif actuellement | - L’usager doit être équipé d’une installation d’assainissement conforme. - Les travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais.
| - Organiser ses travaux d’installation via le Mairie ou SPANC débutant par une étude de sol. - Contacter l’autorité compétente pour votre commune d’abord. Votre Mairie est le premier point de contact.
| Le SPANC vérifie la conformité de l’installation lors de son passage | Coût d’investissement approximatif de l’installation : de 4 200 à 9 600 € TTC selon le terrain et le système préconisé. Le moins cher basé sur la fosse septique toutes eaux, d’une conception performante par préférence. (en exemple La BioFosse http://goo.gl/ocldS ) | - Subvention directe de l’ANAH. - Prêts possibles des caisses de retraites et CAF. - TVA à 7 %. |
Installation neuve sur nouveau construction. | Le projet d’installation pour l’assainissement non collectif doit être conforme préalablement d’accordé le permis de construire. | - Contacter son Mairie ou SPANC au moment de la conception et de l’exécution. - Joindre une attestation de conformité de son projet d’installation à son permis de construire pour achever le projet. | - Le SPANC vérifie la conformité de l’installation lors de son passage. - Il délivre l’attestation. | - Coût d’investissement approximatif de l’installation : de 4 200 à 9 600 € TTC selon le terrain et le système préconisé. Le moins cher basé sur la fosse septique toutes eaux, d’une conception performante par préférence. (en exemple La BioFosse http://goo.gl/ocldS ) - Coût moyen approximatif du contrôle du SPANC : 185 € | Pas d’aide particulier. |
Installation d’assainissement existante non conforme, notée sans risque pour l’environnement ou la sante | - Les travaux doivent être réalisés mais sans condition de délai. - En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an par l’acheteur. Pensez à négocier le prix du bien en conséquence. | - Organiser ses travaux de réhabilitation via le SPANC précéder par une étude de sol pour vérifier l’aptitude du sol et la parcelle. - - Contacter l’autorité compétente pour votre commune d’abord. Votre Mairie est le premier point de contact. | - Le SPANC établit une liste de travaux à réaliser lors de son passage. - Il vérifie la conformité une fois les travaux réalisés. | - Coût d’investissement_ approximatif des travaux : de 6 600 à 11 300 € TTC selon le terrain et le système préconisé. Le moins cher basé sur la fosse septique toutes eaux, d’une conception performante par préférence. (en exemple La BioFosse http://goo.gl/ocldS ) - Coût moyen approximatif du contrôle du SPANC : 95 € pour le premier diagnostic et 22,5 €/an pour le contrôle périodique. | - Ecoprêt à taux zéro (PTZ) (à hauteur de 10 000_€). Uniquement sur système n’utilisant pas d’électricité comme la BioFosse http://goo.gl/ocldS ) - Subventions, via le SPANC, de l’agence de l’eau et du conseil général. - Subvention directe de l’ANAH. - Prêts possibles des caisses de retraites et CAF. - TVA à 7%. |
Installation d’assainissement existante non conforme et comportant un risque pour l’environnement ou la sante | - Les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans maximum. - En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an par l’acheteur. Pensez à négocier le prix du bien en conséquence. | - Organiser ses travaux de réhabilitation via le SPANC précéder par une étude de sol pour vérifier l’aptitude du sol et la parcelle. - - Contacter l’autorité compétente pour votre commune d’abord. Votre Mairie est le premier point de contact.
| - Le SPANC établit une liste de travaux à réaliser lors de son passage. - Il vérifie la conformité pendant la pose, et une fois les travaux réalisés. | - Coût d’investissement_ approximatif des travaux : de 6 600 à 11 300 € TTC selon le terrain et le système préconisé. Le moins cher basé sur la fosse septique toutes eaux, d’une conception performante par préférence. (en exemple La BioFosse http://goo.gl/ocldS ) - Coût moyen approximatif du contrôle du SPANC : 95 € pour le premier diagnostic et 22,5 €/an pour le contrôle périodique. | - Ecoprêt à taux zéro (à hauteur de 10 000_€). Uniquement sur système n’utilisant pas d’électricité comme la BioFosse http://goo.gl/ocldS ) - Subventions, via le SPANC, de l’agence de l’eau et du conseil général. - Subvention directe de l’ANAH. - Prêts possibles des caisses de retraites et CAF. - TVA à 7%.
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Installation d’assainissement existante présentant des défauts d’entretien ou usure |
| - Organiser les interventions nécessaires pour améliorer le fonctionnement de son installation au fur et à mesure. | Lors de son passage, le SPANC établit une liste de recommandations à réaliser | Le coût approximatif des travaux dépend des recommandations faites.Ex. coût moyen approximatif d’une vidange : 250 €. | Pas d’aide particulier. |
En cas de vente | - Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente. - Dans tous les cas, l’installation doit être conforme. - Les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente. Pensez à négocier le prix du bien en conséquence.
| - Le vendeur doit contacter le SPANC si le contrôle n’a jamais été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans. - Le vendeur ou l’acquéreur réalise les travaux, selon négociation. - Contacter l’autorité compétente pour votre commune d’abord. Votre Mairie est le premier point de contact. | - Le SPANC réalise un contrôle si celui-ci n’a jamais été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans. | - Coût moyen approximatif du contrôle du SPANC : 95 € pour le premier diagnostic et 22,5 €/an pour le contrôle périodique - Coût approximatif des travaux : de 6 600 à 11 300 € TTC selon le terrain et le système préconisé. Le moins cher basé sur la fosse septique toutes eaux, d’une conception performante par préférence. (en exemple La BioFosse http://goo.gl/ocldS )
| - Ecoprêt à taux zéro (à hauteur de 10 000_€). Uniquement sur système n’utilisant pas d’électricité comme la BioFosse http://goo.gl/ocldS ) - Subventions, via le SPANC, de l’agence de l’eau et du conseil général. - Subvention directe de l’ANAH. - Prêts possibles des caisses de retraites et CAF. - TVA à 7%.et CAF.
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